J.O. 60 du 12 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04268
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Arrêté du 27 février 2003 fixant la durée de la mission confiée à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne
NOR : ECOA0220039A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;
Vu le décret no 65-325 du 27 avril 1965 modifié modifiant et complétant le décret no 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ;
Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat no 364-417 du 28 juillet 1998 ;
Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 29 janvier 2003,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, la durée de la mission de gérer et d'aménager le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité dudit marché est fixée à soixante-neuf ans à compter de la date de publication de ce décret.Article 2
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil